Étape 4 : La restitution du dépôt de garantie
Dans un délai d’un mois suivant votre départ ou deux mois si une dégradation est indiquée sur l’état des lieux de sortie, Habitation moderne vous enverra votre solde de tous comptes. Votre solde de tous compte tient compte :
- du montant de votre dépôt de garantie,
- des loyers restant dus, jusqu’à la fin du préavis,
- du coût des réparations locatives de remise en état qui seraient à votre charge après l’état des lieux de sortie,
- le cas échéant, le montant des loyers et charges locatives restant dus pour régularisation.
Enfin, un décompte définitif vous sera adressé au plus tard l’année suivante, au moment de l’arrêté des comptes des charges récupérables de l’ensemble de votre immeuble (exemples de dépenses : la taxe d’ordure ménagère, l’électricité de la partie commune, l’entretien des espaces extérieurs, etc.).